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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 251: Pluralité de liquidateurs

S’il y a plusieurs liquidateurs, ils agissent conjointement et leurs actes ne sont valables qu’à l’unanimité, sauf disposition contraire de la décision de nomination ou autorisation de l’organe qui les a nommés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le principe est l’action conjointe et l’unanimité : un acte accompli par un seul liquidateur n’est pas valable, sauf si la décision de nomination ou l’organe qui l’a nommé le permet.
  • Cela influe sur la responsabilité : une décision unanime les rend conjointement responsables, sauf si chacun pouvait agir seul (article 258).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تعدد المصفون وجب عليهم أن يعملوا مجتمعين، ولا تكون تصرفاتهم صحيحة إلا بإجماعهم، ما لم ينص قرار تعيينهم أو تصرح لهم الجهة التي عينتهم بغير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case of multiple liquidators, their duties shall be carried out collectively and their acts shall be deemed valid only if unanimously approved thereby, unless their appointment decision or the authority which appointed them stipulates otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.