Article 251: Pluralité de liquidateurs
S’il y a plusieurs liquidateurs, ils agissent conjointement et leurs actes ne sont valables qu’à l’unanimité, sauf disposition contraire de la décision de nomination ou autorisation de l’organe qui les a nommés.
Ce que cela signifie en pratique
- Le principe est l’action conjointe et l’unanimité : un acte accompli par un seul liquidateur n’est pas valable, sauf si la décision de nomination ou l’organe qui l’a nommé le permet.
- Cela influe sur la responsabilité : une décision unanime les rend conjointement responsables, sauf si chacun pouvait agir seul (article 258).
Le texte officiel
إذا تعدد المصفون وجب عليهم أن يعملوا مجتمعين، ولا تكون تصرفاتهم صحيحة إلا بإجماعهم، ما لم ينص قرار تعيينهم أو تصرح لهم الجهة التي عينتهم بغير ذلك.
In case of multiple liquidators, their duties shall be carried out collectively and their acts shall be deemed valid only if unanimously approved thereby, unless their appointment decision or the authority which appointed them stipulates otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 247: Nombre de liquidateurs et durée de la liquidationLa liquidation est menée par un ou plusieurs liquidateurs, associés, actionnaires ou tiers, et ne peut durer plus de 3 ans selon la loi, sauf prorogation ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 258: Responsabilité du liquidateurLe liquidateur doit réparer le préjudice causé à la société, aux associés, aux actionnaires ou aux tiers par un dépassement de pouvoirs ou par ses fautes dans l’exercice de sa mission ; la responsabilité est personnelle, ou commune à tous les liquidateurs s’ils sont plusieurs et que la décision a été unanime.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.