Article 250: Révocation du liquidateur
Le liquidateur est révoqué selon les modalités de sa nomination et, en tout état de cause, l’autorité judiciaire compétente peut le révoquer à la demande d’un associé, actionnaire ou créancier pour des motifs valables ; la révocation désigne un remplaçant et fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Ce que cela signifie en pratique
- Celui qui a nommé le liquidateur peut le révoquer de la même manière : les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires s’ils l’ont nommé, ou le juge s’il l’a désigné.
- Tout associé, actionnaire ou créancier peut demander à l’autorité judiciaire compétente de révoquer le liquidateur pour des motifs valables, quel que soit l’auteur de sa nomination.
- La révocation ne laisse pas le poste vacant : la décision ou le jugement désigne le remplaçant et fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
Le texte officiel
1- يعزل المصفي بالطريقة التي عُين بها. وفي جميع الأحوال، يجوز للجهة القضائية المختصة، بناء على طلب أي من الشركاء أو المساهمين أو دائني الشركة لأسباب مقبولة، أن تقضي بعزله.
2- يجب أن يشمل القرار أو الحكم بعزل المصفي تعيين من يحل محله وتحديد سلطاته وأتعابه.
1. A liquidator shall be removed in the same manner in which he was appointed. In all cases, the competent judicial authority may, upon a petition filed by any of the company’s partners, shareholders, or creditors based on acceptable grounds, order his removal.
2. The decision or judgment to remove a liquidator shall appoint a replacement and determine his powers and remuneration.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.