Article 258: Responsabilité du liquidateur
Le liquidateur doit réparer le préjudice causé à la société, aux associés, aux actionnaires ou aux tiers par un dépassement de pouvoirs ou par ses fautes dans l’exercice de sa mission ; la responsabilité est personnelle, ou commune à tous les liquidateurs s’ils sont plusieurs et que la décision a été unanime.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité naît dans deux cas : dépassement de ses pouvoirs ou fautes dans l’exercice de sa mission ; la réparation est due à la société, aux associés, aux actionnaires ou aux tiers lésés.
- La responsabilité est personnelle au liquidateur concerné, ou commune à tous lorsqu’ils sont plusieurs et que la décision a été unanime, sauf si chacun pouvait agir seul selon l’article 251.
Le texte officiel
1- يكون المصفي مسؤولًا عن تعويض الضرر الذي يصيب الشركة أو الشركاء أو المساهمين أو الغير نتيجة تجاوزه حدود سلطاته أو نتيجة الأخطاء التي يرتكبها في أداء أعماله.
2- تكون المسؤولية إما شخصية تلحق مصفيًا بذاته أو مشتركة على جميع المصفين إذا تعددوا وكان القرار صادرًا بإجماعهم، ما لم يكن لكل منهم حق العمل على انفراد وفقًا لحكم المادة (الحادية والخمسين بعد المائتين) من النظام.
1. The liquidator shall be liable for any damage sustained by the company, partners, shareholders, or third parties as a result of exceeding the limits of his powers or any damage arising from mistakes he makes in the course of performing his duties.
2. Liability shall be personal in case of a single liquidator and shall be joint in case of multiple liquidators and the decision of whom is issued unanimously, unless each liquidator is entitled to work separately in accordance with Article 251 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 251: Pluralité de liquidateursS’il y a plusieurs liquidateurs, ils agissent conjointement et leurs actes ne sont valables qu’à l’unanimité, sauf disposition contraire de la décision de nomination ou autorisation de l’organe qui les a nommés.
- Article 252: Pouvoirs du liquidateurDans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
- Article 259: Irrecevabilité de l’action contre le liquidateurSauf faux et fraude, aucune action contre le liquidateur n’est recevable après 5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.