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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 254: Insuffisance des actifs

Si, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation vaut pendant toute la liquidation, pas seulement au début, et doit être exécutée immédiatement dès que l’insuffisance est constatée.
  • Le liquidateur doit faire deux choses : informer les associés ou actionnaires et les créanciers, et demander à l’autorité judiciaire compétente l’ouverture d’une procédure de liquidation prévue par la loi sur la faillite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تبين للمصفي في أي وقت خلال التصفية أن أصول الشركة لا تكفي لسداد ديونها، فيتعيّن عليه فورًا إبلاغ الشركاء أو المساهمين ودائني الشركة، والتقدم إلى الجهة القضائية المختصة بطلب افتتاح أي من إجراءات التصفية وفقًا لنظام الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the liquidator finds at any time during the liquidation that the company’s assets are not sufficient to pay its debts, he shall immediately notify the company’s partners or shareholders and its creditors of such insufficiency and petition the competent judicial authority for the initiation of any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.