Article 254: Insuffisance des actifs
Si, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vaut pendant toute la liquidation, pas seulement au début, et doit être exécutée immédiatement dès que l’insuffisance est constatée.
- Le liquidateur doit faire deux choses : informer les associés ou actionnaires et les créanciers, et demander à l’autorité judiciaire compétente l’ouverture d’une procédure de liquidation prévue par la loi sur la faillite.
Le texte officiel
إذا تبين للمصفي في أي وقت خلال التصفية أن أصول الشركة لا تكفي لسداد ديونها، فيتعيّن عليه فورًا إبلاغ الشركاء أو المساهمين ودائني الشركة، والتقدم إلى الجهة القضائية المختصة بطلب افتتاح أي من إجراءات التصفية وفقًا لنظام الإفلاس.
If the liquidator finds at any time during the liquidation that the company’s assets are not sufficient to pay its debts, he shall immediately notify the company’s partners or shareholders and its creditors of such insufficiency and petition the competent judicial authority for the initiation of any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 244: Liquidation de la sociétéLa société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
Dissolution et liquidationProcédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.