Article 243: Causes générales d’extinction de la société
Outre les causes propres à chaque forme de société, la société prend fin à l’expiration de sa durée sauf prorogation, par accord des associés ou actionnaires sur sa dissolution, ou par un jugement définitif prononçant sa dissolution ou sa nullité.
Ce que cela signifie en pratique
- Expiration de la durée : une société constituée pour une durée déterminée prend fin à son terme, sauf prorogation conforme à la loi.
- Accord des associés ou actionnaires sur la dissolution, sous réserve de la déclaration exigée avant la décision (article 242).
- Un jugement définitif prononçant la dissolution ou la nullité de la société.
- S’y ajoutent les causes propres à chaque forme de société prévues dans les dispositions qui la régissent.
Le texte officiel
مع مراعاة أسباب الانقضاء الخاصة بكل شكل من أشكال الشركات، تنقضي الشركة لأحد الأسباب الآتية:
أ- انتهاء المدة المحددة لها -إذا كانت محددة المدة- ما لم تمدد وفقًا لأحكام النظام.
ب- اتفاق الشركاء أو المساهمين على حلها.
ج- صدور حكم قضائي نهائي بحلّها أو بطلانها.
Notwithstanding the reasons prescribed for the termination of each form of company, a company shall be terminated for any of the following reasons:
a) Expiration of its term if it is incorporated for a specified period, unless the term is extended in accordance with the provisions of this Law.
b) Agreement of the partners or shareholders to dissolve the company.
c) Issuance of a final judgment to dissolve or annul the company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 242: Examen de la situation financière de la sociétéAvant que les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires ne décident la dissolution, les gérants ou administrateurs doivent établir une déclaration confirmant que les actifs couvriront les dettes à la fin de la liquidation envisagée et que la société n’est pas en difficulté au sens de la loi sur la faillite ; à défaut, la dissolution ne peut être décidée.
- Article 244: Liquidation de la sociétéLa société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.