Article 252: Pouvoirs du liquidateur
Dans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- Le liquidateur réalise les actifs, y compris en vendant les meubles ou immeubles aux enchères ou par toute autre méthode garantissant le meilleur prix possible.
- Il ne peut vendre les actifs en bloc ou les apporter à une autre société que si l’organe qui l’a nommé l’y autorise.
- Le liquidateur ne peut entreprendre d’affaires nouvelles que si elles sont nécessaires pour achever des opérations antérieures, et la société est engagée par ses actes accomplis dans la limite de ses pouvoirs.
- Ses pouvoirs prennent fin à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance, sauf prorogation conforme à la loi (article 247).
Le texte officiel
1- مع مراعاة القيود الواردة في قرار تعيين المصفي، يمثل المصفي الشركة أمام القضاء وهيئات التحكيم والغير، ويقوم بجميع الأعمال التي تقتضيها التصفية، وبوجه خاص تحويل أصول الشركة إلى نقود، بما في ذلك بيع المنقولات أو العقارات بالمزاد أو بأي طريقة أخرى تكفل الحصول على أفضل سعر ممكن.
2- يجوز للمصفي أن يبيع أصول الشركة جملة، أو أن يقدمها حصة في شركة أخرى، إذا صرحت له بذلك الجهة التي عينته.
3- لا يجوز للمصفي أن يبدأ أعمالًا جديدة إلا أن تكون لازمة لإتمام أعمال سابقة.
4- تلتزم الشركة بأعمال المصفي الداخلة في حدود سلطاته.
5- تنتهي صلاحيات المصفي بانتهاء أعمال التصفية، أو بانتهاء مدة التصفية (أيهما أسبق)، ما لم تمدد وفق أحكام النظام.
1. Subject to the restrictions included in the liquidator’s appointment decision, the liquidator shall represent the company before the judiciary, arbitration tribunals, and other parties, and shall carry out all the activities necessary for the liquidation. He shall, in particular, convert the company’s assets into cash, including the sale of movables or real property through an auction or any other method ensuring the best price.
2. The liquidator may, if authorized by the authority appointing him, sell all company assets in a single transaction or offer such assets as a share in another company.
3. The liquidator may not start new business activities for the company unless required for the completion of previous activities.
4. The company shall be bound by the liquidator’s acts falling within his powers.
5. The liquidator’s powers shall terminate upon the completion of the liquidation or upon the expiration of the liquidation period, whichever is earlier, unless such period is extended in accordance with the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 247: Nombre de liquidateurs et durée de la liquidationLa liquidation est menée par un ou plusieurs liquidateurs, associés, actionnaires ou tiers, et ne peut durer plus de 3 ans selon la loi, sauf prorogation ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 255: Paiement des dettesLe liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.