Article 244: Liquidation de la société
La société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
Ce que cela signifie en pratique
- À sa dissolution, la société entre en liquidation ; les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires doivent engager la liquidation, et la société garde sa personnalité morale dans la mesure nécessaire.
- Les associés, actionnaires, gérants ou le conseil d’administration, selon le cas, doivent établir la déclaration de l’article 242(1), sauf si elle a été établie avant la dissolution il y a 30 jours au plus.
- Si les actifs de la société dissoute ne couvrent pas ses dettes ou si elle est en difficulté au sens de la loi sur la faillite, elle doit saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de cette loi.
- Si la société est liquidée en violation de cet article, les associés, actionnaires, le gérant ou les administrateurs, selon le cas, sont solidairement responsables de toute dette restante.
- Une société à but non lucratif publique ne peut être liquidée qu’avec l’accord du ministère du Commerce.
Le texte officiel
1- تدخل الشركة إذا انقضت دور التصفية وفقًا لأحكام النظام، ويجب على الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين اتخاذ إجراءات التصفية، وتحتفظ الشركة بالشخصية الاعتبارية بالقدر اللازم للتصفية.
2- إذا انقضت الشركة لأي من أسباب الانقضاء المنصوص عليها في النظام، وجب على الشركاء أو المساهمين أو مديري الشركة أو مجلس إدارتها -بحسب الأحوال- إعداد البيان المشار إليه في الفقرة (1) من المادة (الثانية والأربعين بعد المائتين) من النظام، ما لم يكن معدًّا قبل انقضائها ولم تتجاوز المدة من تاريخ إعداده (ثلاثين) يومًا.
3- إذا انقضت الشركة وكانت أصولها لا تكفي لسداد ديونها أو كانت متعثرة وفقًا لنظام الإفلاس، وجب عليها التقدم إلى الجهة القضائية المختصة لافتتاح أي من إجراءات التصفية وفقًا لنظام الإفلاس.
4- إذا صُفيت الشركة بالمخالفة لحكم هذه المادة، كان الشركاء أو المساهمون أو مدير الشركة أو أعضاء مجلس إدارتها -بحسب الأحوال- مسؤولين بالتضامن عن أي دين متبقّ في ذمتها.
5- لا يجوز تصفية الشركة غير الربحية العامة إلا بعد الحصول على موافقة الوزارة.
1. Upon termination, a company shall enter into liquidation in accordance with the provisions of this Law. The partners, general assembly, or shareholders shall initiate liquidation proceedings and the company shall retain its legal personality to the extent necessary for liquidation.
2. If a company is terminated for any of the reasons stipulated in this Law, the company’s partners, shareholders, managers, or board of directors, as the case may be, must prepare the statement referred to in Article 242(1) of this Law, unless such statement was prepared prior to the company’s termination and the date on which it was prepared does not exceed 30 days.
3. If a company is terminated and its assets are not sufficient to pay its debts, or if it is distressed under the Bankruptcy Law, it shall petition the competent judicial authority to initiate any liquidation proceedings under the Bankruptcy Law.
4. If a company is liquidated in violation of the provisions of this Article, the company’s partners, shareholders, manager, or board members, as the case may be, shall be jointly and severally liable for any remaining debt owed thereby.
5. A public non-profit company may not be liquidated without obtaining the approval of the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 242: Examen de la situation financière de la sociétéAvant que les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires ne décident la dissolution, les gérants ou administrateurs doivent établir une déclaration confirmant que les actifs couvriront les dettes à la fin de la liquidation envisagée et que la société n’est pas en difficulté au sens de la loi sur la faillite ; à défaut, la dissolution ne peut être décidée.
- Article 243: Causes générales d’extinction de la sociétéOutre les causes propres à chaque forme de société, la société prend fin à l’expiration de sa durée sauf prorogation, par accord des associés ou actionnaires sur sa dissolution, ou par un jugement définitif prononçant sa dissolution ou sa nullité.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 254: Insuffisance des actifsSi, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
Dissolution et liquidationProcédures de faillite
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.