Article 259: Irrecevabilité de l’action contre le liquidateur
Sauf faux et fraude, aucune action contre le liquidateur n’est recevable après 5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 5 ans courent à compter de la radiation de la société du registre du commerce, et non de l’acte reproché ou de la fin des opérations.
- Ce délai ne s’applique pas lorsque l’action repose sur un faux ou une fraude.
Le texte officiel
فيما عدا حالتي التزوير والاحتيال، لا تسمع الدعوى ضد المصفي بعد (خمس) سنوات من تاريخ شطب قيد الشركة لدى السجل التجاري.
Except for cases of forgery and fraud, a derivative action may not be heard against a liquidator upon the lapse of five years from the date on which the company is stricken from the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend irrecevable après 5 ans toute action contre le liquidateur (son titre parle d’action en responsabilité), sans distinction ; l’anglais du ministère limite la règle à une « derivative action » (action ut singuli). L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 257: Clôture de la liquidationAu terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
- Article 258: Responsabilité du liquidateurLe liquidateur doit réparer le préjudice causé à la société, aux associés, aux actionnaires ou aux tiers par un dépassement de pouvoirs ou par ses fautes dans l’exercice de sa mission ; la responsabilité est personnelle, ou commune à tous les liquidateurs s’ils sont plusieurs et que la décision a été unanime.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.