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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 259: Irrecevabilité de l’action contre le liquidateur

Sauf faux et fraude, aucune action contre le liquidateur n’est recevable après 5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 5 ans courent à compter de la radiation de la société du registre du commerce, et non de l’acte reproché ou de la fin des opérations.
  • Ce délai ne s’applique pas lorsque l’action repose sur un faux ou une fraude.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

فيما عدا حالتي التزوير والاحتيال، لا تسمع الدعوى ضد المصفي بعد (خمس) سنوات من تاريخ شطب قيد الشركة لدى السجل التجاري.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Except for cases of forgery and fraud, a derivative action may not be heard against a liquidator upon the lapse of five years from the date on which the company is stricken from the Commercial Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend irrecevable après 5 ans toute action contre le liquidateur (son titre parle d’action en responsabilité), sans distinction ; l’anglais du ministère limite la règle à une « derivative action » (action ut singuli). L’arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.