Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales, article par article : texte officiel et 16 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 16 en vigueur |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur les mentions commerciales |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Articles
- Article 1: Sens des données commerciales
- Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateur
- Article 3: Mentions obligatoires
- Article 4: Mentions supplémentaires pour les produits sensibles
- Article 5: Langue et exactitude des mentions
- Article 6: Interdiction des produits sans mentions obligatoires
- Article 7: Interdiction de suggérer une fausse origine
- Article 8: Origine en cas de production dans plusieurs pays
- Article 9: Responsables des infractions
- Article 10: Réception des plaintes et signalements
- Article 11: Pouvoirs des inspecteurs
- Article 12: Qualité d’officier de police judiciaire
- Article 13: Procès-verbaux officiels
- Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux jours
- Article 15: Sort des marchandises saisies
- Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semaines
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..