Article 10: Réception des plaintes et signalements
La Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et les antennes du ministère reçoivent les plaintes et signalements relatifs aux infractions à la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Une plainte ou un signalement peut être déposé auprès de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale ou de toute antenne du ministère du Commerce.
Le texte officiel
تتولى الإدارة العامّة لمُكافَحة الغشّ التجاري وفروع الوزارة تلقّي الشَكاوى والبلاغات عن مُخالَفات أحكام هذا النظام
The General Directorate for Combating Commercial Adulteration and the Ministry branches shall receive complaints and reports on any violations of the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.