Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne sur les mentions commerciales, article par article : texte officiel et 14 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | décret royal n° M/15 du 14/4/1423 H |
|---|---|
| Articles | 14 en vigueur |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Articles
- Article 1: Définition des données commerciales
- Article 2: Données en arabe et conformes à la réalité
- Article 3: Mention de médailles et récompenses
- Article 4: Nom du vendeur sur les produits importés
- Article 5: Lieu de l’usine principale sur des produits faits ailleurs
- Article 6: Mentions obligatoires fixées par le ministre
- Article 7: Sanctions des infractions
- Article 8: Constatation des infractions
- Article 9: Enquête et poursuites
- Article 10: Juridiction des infractions et litiges
- Article 11: Confiscation et publication du jugement
- Article 12: Mesures conservatoires et indemnisation
- Article 13: Règlement d’application
- Article 14: Publication et entrée en vigueur
Sources
- نظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- The Law of Commercial Data — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..