Article 9: Responsables des infractions
Le vendeur, celui pour le compte duquel les marchandises sont écoulées et les dirigeants des sociétés, associations, établissements et magasins répondent avec le producteur ou l’importateur des infractions commises entre leurs mains. Chacun encourt les peines prévues ; leur connaissance est présumée, sauf preuve contraire par tout moyen.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité ne se limite pas au producteur ou à l’importateur : le vendeur, celui pour le compte duquel les marchandises sont écoulées et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins en répondent avec eux.
- Chacun répond des infractions qui se trouvent entre ses mains et encourt les peines prévues pour l’auteur de l’infraction.
- Chacun est présumé avoir connu l’infraction ; c’est à lui de prouver le contraire, ce qu’il peut faire par tout moyen.
Le texte officiel
يكون البائع ومن يتم تصريف البضاعة لحسابه ومُديرو الشَرِكات والجمعيّات والمؤسّسات والمحِلّات مسئولين مع المُنتِج أو المُستورِد عن كل ما يقع تحت أيديهم من مُخالَفات لأحكام هذا النظام وتوقّع على كل منهم العُقوبات المُقرّرة لمُرتَكِب المُخالفَة ويُفتَرَض علم كلٌ منهم بالمُخالَفة وله أن ينفي ذلك بكافة وسائل الإثبات
The seller, the person for whose account the products are discharged and the directors of the companies, associations, institutions and stores shall be responsible along with the producer or importer for all violations of the provisions of this law; each shall be subject to the penalties imposed on any offenders and each is supposed to be aware of the violation and may deny that by any means of proving.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend chacun responsable des infractions « entre ses mains » ; l’anglais du ministère les rend responsables de « toutes les infractions », sans cette limite.
Articles liés
- Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateurLe producteur ou l’importateur doit inscrire les mentions commerciales obligatoires sur chaque unité des marchandises qu’il produit ou importe, sur l’emballage de cette unité et sur tout contenant de plusieurs unités, de façon difficile à effacer.
- Article 15: Sort des marchandises saisiesLes marchandises saisies sont régularisées en complétant ou rectifiant les mentions si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité et que la rectification respecte la norme ; sinon, il en est disposé selon la décision du Diwan al-Mazalim. La régularisation n’empêche pas les sanctions.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.