Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 9: Responsables des infractions

Le vendeur, celui pour le compte duquel les marchandises sont écoulées et les dirigeants des sociétés, associations, établissements et magasins répondent avec le producteur ou l’importateur des infractions commises entre leurs mains. Chacun encourt les peines prévues ; leur connaissance est présumée, sauf preuve contraire par tout moyen.

Ce que cela signifie en pratique

  • La responsabilité ne se limite pas au producteur ou à l’importateur : le vendeur, celui pour le compte duquel les marchandises sont écoulées et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins en répondent avec eux.
  • Chacun répond des infractions qui se trouvent entre ses mains et encourt les peines prévues pour l’auteur de l’infraction.
  • Chacun est présumé avoir connu l’infraction ; c’est à lui de prouver le contraire, ce qu’il peut faire par tout moyen.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون البائع ومن يتم تصريف البضاعة لحسابه ومُديرو الشَرِكات والجمعيّات والمؤسّسات والمحِلّات مسئولين مع المُنتِج أو المُستورِد عن كل ما يقع تحت أيديهم من مُخالَفات لأحكام هذا النظام وتوقّع على كل منهم العُقوبات المُقرّرة لمُرتَكِب المُخالفَة ويُفتَرَض علم كلٌ منهم بالمُخالَفة وله أن ينفي ذلك بكافة وسائل الإثبات

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The seller, the person for whose account the products are discharged and the directors of the companies, associations, institutions and stores shall be responsible along with the producer or importer for all violations of the provisions of this law; each shall be subject to the penalties imposed on any offenders and each is supposed to be aware of the violation and may deny that by any means of proving.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend chacun responsable des infractions « entre ses mains » ; l’anglais du ministère les rend responsables de « toutes les infractions », sans cette limite.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.