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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateur

Le producteur ou l’importateur doit inscrire les mentions commerciales obligatoires sur chaque unité des marchandises qu’il produit ou importe, sur l’emballage de cette unité et sur tout contenant de plusieurs unités, de façon difficile à effacer.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation pèse sur le producteur ou l’importateur et vise chaque unité qu’il produit ou importe.
  • Les mentions figurent à trois endroits : sur l’unité elle-même, sur son emballage et sur tout contenant regroupant plusieurs unités.
  • L’inscription doit être difficile à enlever : une étiquette ou un marquage qui se détache ou s’efface facilement ne suffit pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتَزِم المُنتِج أو المُستورِد بكتابة البيانات التجاريّة الإلزاميّة على كُل وِحدةٍ من البَضائع أو المُنتَجات التي يُنتجُها أو يستورِدها وعلى عُبوة تلك الوِحدة وعلى الوعاء الذي يحتوي على أكثر من وِحدةٍ بطريقةٍ يَصعُب إزالتُه

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The producer or importer is obliged to write all mandatory commercial data on each unit of goods or products it produces or imports, as well as on the packaging of that unit and the container containing more than one unit, in a manner that is difficult to remove.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.