Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateur
Le producteur ou l’importateur doit inscrire les mentions commerciales obligatoires sur chaque unité des marchandises qu’il produit ou importe, sur l’emballage de cette unité et sur tout contenant de plusieurs unités, de façon difficile à effacer.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur le producteur ou l’importateur et vise chaque unité qu’il produit ou importe.
- Les mentions figurent à trois endroits : sur l’unité elle-même, sur son emballage et sur tout contenant regroupant plusieurs unités.
- L’inscription doit être difficile à enlever : une étiquette ou un marquage qui se détache ou s’efface facilement ne suffit pas.
Le texte officiel
يلتَزِم المُنتِج أو المُستورِد بكتابة البيانات التجاريّة الإلزاميّة على كُل وِحدةٍ من البَضائع أو المُنتَجات التي يُنتجُها أو يستورِدها وعلى عُبوة تلك الوِحدة وعلى الوعاء الذي يحتوي على أكثر من وِحدةٍ بطريقةٍ يَصعُب إزالتُه
The producer or importer is obliged to write all mandatory commercial data on each unit of goods or products it produces or imports, as well as on the packaging of that unit and the container containing more than one unit, in a manner that is difficult to remove.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 3: Mentions obligatoiresLes mentions obligatoires sont : le nombre, la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, le prix, la date de production et la date de péremption ; le lieu ou pays de fabrication ou de production ; la composition ; et le nom du produit ou du fabricant.
- Article 4: Mentions supplémentaires pour les produits sensiblesLorsque le produit touche la santé humaine, animale ou l’environnement, la liste des composants doit indiquer s’il est génétiquement modifié ou en contient, s’il contient des substances dangereuses et leur degré de danger, et s’il a été traité par irradiation.
- Article 5: Langue et exactitude des mentionsToutes les mentions commerciales, obligatoires et facultatives, doivent être rédigées clairement en arabe et être exactes à tous égards. Une autre langue peut s’ajouter à l’arabe, mais le texte arabe prévaut.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.