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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 13: Procès-verbaux officiels

La constatation des infractions, les prélèvements, la saisie, la remise et la mainlevée des marchandises et la rétention de documents se font par procès-verbaux officiels sur les formulaires de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale, avec des mentions précises, signés par l’agent et le responsable des lieux ; tout refus est consigné.

Ce que cela signifie en pratique

  • Chaque étape exige un procès-verbal officiel sur les formulaires de la Direction générale : constatation, prélèvement, saisie, remise, mainlevée et rétention de documents.
  • Le procès-verbal indique le lieu et la date du contrôle, le nom du contrevenant, la nature de l’infraction ainsi que la liste et la description des objets saisis.
  • Le procès-verbal est signé par l’agent et par le propriétaire, le gérant ou le responsable sur place ; en cas de refus, mention en est faite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتعيّن أن يكون ضَبط المُخالَفات وسحب العيّنات وحجز البضاعة وتسليمها وفك الحجز والتحفّظ على المُستنَدات بمُوجب مَحاضر رسميّة وِفقاً للنماذج التي تعدّها الإدارة العامّة لمُكافحة الغشّ التجاري على أن تتضمن مكان الضَبط وتاريخه واسم المُخالِف ونوع المُخالَفة وبيان المَضبوطات ووَصفَها ويجب توقيع المَحاضر من قِبل كُل من القائم بالضَبط وصاحب المحل أو المدير أو المسئول في مكان الضَبط فإذا رفض التوقيع يُشار إلى ذلك في المَحضَر

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Spotting violations, sampling, seizure and delivery of the goods, lifting up the seizure retaining documents according to official minutes in accordance with the forms prepared by the General Directorate for Combating Commercial Adulteration, provided including the location and date of seizure, name of violator, type of violation and statement and description of seized products. The said minutes shall be signed by the control officer, the store owner, director or officer in the place of spotting the violation. In case of any party's refusing to sign, the same shall be indicated in the minutes.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.