Article 13: Procès-verbaux officiels
La constatation des infractions, les prélèvements, la saisie, la remise et la mainlevée des marchandises et la rétention de documents se font par procès-verbaux officiels sur les formulaires de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale, avec des mentions précises, signés par l’agent et le responsable des lieux ; tout refus est consigné.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque étape exige un procès-verbal officiel sur les formulaires de la Direction générale : constatation, prélèvement, saisie, remise, mainlevée et rétention de documents.
- Le procès-verbal indique le lieu et la date du contrôle, le nom du contrevenant, la nature de l’infraction ainsi que la liste et la description des objets saisis.
- Le procès-verbal est signé par l’agent et par le propriétaire, le gérant ou le responsable sur place ; en cas de refus, mention en est faite.
Le texte officiel
يتعيّن أن يكون ضَبط المُخالَفات وسحب العيّنات وحجز البضاعة وتسليمها وفك الحجز والتحفّظ على المُستنَدات بمُوجب مَحاضر رسميّة وِفقاً للنماذج التي تعدّها الإدارة العامّة لمُكافحة الغشّ التجاري على أن تتضمن مكان الضَبط وتاريخه واسم المُخالِف ونوع المُخالَفة وبيان المَضبوطات ووَصفَها ويجب توقيع المَحاضر من قِبل كُل من القائم بالضَبط وصاحب المحل أو المدير أو المسئول في مكان الضَبط فإذا رفض التوقيع يُشار إلى ذلك في المَحضَر
Spotting violations, sampling, seizure and delivery of the goods, lifting up the seizure retaining documents according to official minutes in accordance with the forms prepared by the General Directorate for Combating Commercial Adulteration, provided including the location and date of seizure, name of violator, type of violation and statement and description of seized products. The said minutes shall be signed by the control officer, the store owner, director or officer in the place of spotting the violation. In case of any party's refusing to sign, the same shall be indicated in the minutes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 11: Pouvoirs des inspecteursLes inspecteurs nommés par le ministre du Commerce, ensemble ou séparément, constatent les infractions, retiennent marchandises et documents, prélèvent des échantillons, saisissent les articles fortement suspects et interrogent les contrevenants. Ils peuvent entrer dans les magasins, entrepôts et moyens de transport.
- Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux joursDans les deux jours suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente du ministère envoient l’échantillon à analyser à l’organisme compétent et conservent deux autres échantillons identiques.
- Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semainesDans les deux semaines suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente clôturent l’enquête, rédigent un mémoire des faits, lèvent ou maintiennent la saisie, puis transmettent le dossier et un échantillon au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, pour poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.