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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 6: Interdiction des produits sans mentions obligatoires

En application de l’article 6 de la loi sur les données commerciales, il est interdit d’importer ou de vendre des produits qui ne portent pas les mentions obligatoires prévues aux articles 3 et 4 du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’interdiction vise à la fois l’importation et la vente.
  • Les mentions visées sont la liste de l’article 3, plus celles de l’article 4 pour les produits touchant la santé humaine, animale ou l’environnement.
  • L’interdiction repose sur l’article 6 de la loi, qui permet au ministre du Commerce d’interdire l’importation ou la vente de produits sans les mentions exigées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

وِفقاً لأحكام المادّة السادسّة من نظام البيانات التجاريّة يحظر استيراد أو بيع المُنتَجات التي لا تحمّل أي من البيانات الإلزاميّة المنصّوص عليها في المادتين الثالثّة والرابعّة من هذه اللائحة

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In accordance with the provisions of Article (6) of the Commercial Data Law, it is prohibited to import or sell products that do not carry any of the mandatory data as stipulated in Articles 3 and 4 of these Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.