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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 12: Qualité d’officier de police judiciaire

Les agents nommés par arrêté du ministre du Commerce ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi et peuvent recourir aux commissariats et se coordonner avec les municipalités et autres entités concernées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette qualité n’appartient qu’aux agents désignés par arrêté du ministre du Commerce, et seulement pour l’application de la loi.
  • Ils peuvent demander l’appui des commissariats et se coordonner avec les municipalités et les entités concernées dans l’exercice de leurs missions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون للموظّفين الصادر بتعيينهم قرار من وزير التجارة صِفةِ مأموري الضَبط القضائي في ما يتعلّق بتطبيق أحكام هذا النظام ولهم الاستعانة بأقسام الشُرطة والتنسيق مع البلديّات والجهات ذات العَلاقة

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The employees appointed by virtue of a decree issued by the Minister of Commerce shall have the capacity of judicial control officers in the application of the provisions of this Law. They may seek the support of police stations and coordinate with the municipalities and related parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.