Article 11: Pouvoirs des inspecteurs
Les inspecteurs nommés par le ministre du Commerce, ensemble ou séparément, constatent les infractions, retiennent marchandises et documents, prélèvent des échantillons, saisissent les articles fortement suspects et interrogent les contrevenants. Ils peuvent entrer dans les magasins, entrepôts et moyens de transport.
Ce que cela signifie en pratique
- Les inspecteurs sont nommés par le ministre du Commerce, peuvent agir ensemble ou séparément et couvrent les infractions à la loi comme aux arrêtés pris pour son application.
- Leurs pouvoirs : constater les infractions, retenir les marchandises en cause et les documents s’y rapportant, prélever des échantillons, saisir les articles fortement suspects et interroger les contrevenants.
- Ils peuvent entrer dans les magasins, dépôts et entrepôts contenant des marchandises soumises à la loi, leurs annexes et les moyens de transport, que ces lieux soient affectés en tout ou en partie à ces marchandises.
Le texte officiel
يتولّى مُفتّشو الضَبط الذين يعيّنهم وزير التجارة مُجتّمِعين أو مُنفَرِدين ضَبط ما يقّع من مُخالَفات لأحكام النظام والقرارّات الصادرة تنفيذاً له والتحفّظ على السلع موضوع المُخالَفة والمُستنَدات المُتعلّقة بها وأخذ العيّنات وحجز الأصنّاف التي توجد شُبهةٌ قويّةٌ على مُخالَفتها للنظام والتحقيق مع المُخالِفين ولهم في سبيل ذلك دخول المَحِلّات والمَخازن والمُستودَعات الموجودة فيها السلع الخاضعة لأحكام هذا النظام وما يلحَق بها من مُستودَعات ووسائل النَقل سواءً كانت هذه الأماكن مُخصّصة كُليّاً أو جُزئيّاً لتلك السلع
The inspectors appointed by the Minister of Commerce shall, jointly or individually, monitor all violations of the provisions of the Law and the decrees issued in implementation thereof, seize the goods subject to violation and the related documents, take samples and seize any items strongly suspected for violating the Law and shall investigate with the violators. In undertaking such task, the inspectors may access the stores and warehouses where the goods subject to the provisions of this Law, as well as the attached warehouses and means of transportation, whether these premises are wholly or partially assigned to such goods and products.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 13: Procès-verbaux officielsLa constatation des infractions, les prélèvements, la saisie, la remise et la mainlevée des marchandises et la rétention de documents se font par procès-verbaux officiels sur les formulaires de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale, avec des mentions précises, signés par l’agent et le responsable des lieux ; tout refus est consigné.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.