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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux jours

Dans les deux jours suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente du ministère envoient l’échantillon à analyser à l’organisme compétent et conservent deux autres échantillons identiques.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le délai est de deux jours à compter de la constatation pour envoyer l’échantillon à l’organisme chargé de l’analyse.
  • Deux autres échantillons identiques à celui envoyé sont conservés, soit trois au total.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الإدارة العامة لمُكافحة الغشّ التجاري وفرع الوِزارة المُختصّ خلال يومين من تاريخ ضَبط المُخالَفة إرسال العيّنة المُراد تحليلها إلى الجهة المُختصّة والاحتفاظ بعينتين أخريين مُماثِلَتين للعيّنة المُرسَلة

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The General Directorate for Combating Commercial Adulteration and the relevant branch of the Ministry shall, within two days of the date of spotting the violation, send the sample to be analyzed to the competent authority, keeping two other samples to the sent one.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.