Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux jours
Dans les deux jours suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente du ministère envoient l’échantillon à analyser à l’organisme compétent et conservent deux autres échantillons identiques.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de deux jours à compter de la constatation pour envoyer l’échantillon à l’organisme chargé de l’analyse.
- Deux autres échantillons identiques à celui envoyé sont conservés, soit trois au total.
Le texte officiel
على الإدارة العامة لمُكافحة الغشّ التجاري وفرع الوِزارة المُختصّ خلال يومين من تاريخ ضَبط المُخالَفة إرسال العيّنة المُراد تحليلها إلى الجهة المُختصّة والاحتفاظ بعينتين أخريين مُماثِلَتين للعيّنة المُرسَلة
The General Directorate for Combating Commercial Adulteration and the relevant branch of the Ministry shall, within two days of the date of spotting the violation, send the sample to be analyzed to the competent authority, keeping two other samples to the sent one.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Procès-verbaux officielsLa constatation des infractions, les prélèvements, la saisie, la remise et la mainlevée des marchandises et la rétention de documents se font par procès-verbaux officiels sur les formulaires de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale, avec des mentions précises, signés par l’agent et le responsable des lieux ; tout refus est consigné.
- Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semainesDans les deux semaines suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente clôturent l’enquête, rédigent un mémoire des faits, lèvent ou maintiennent la saisie, puis transmettent le dossier et un échantillon au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, pour poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.