Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semaines
Dans les deux semaines suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente clôturent l’enquête, rédigent un mémoire des faits, lèvent ou maintiennent la saisie, puis transmettent le dossier et un échantillon au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, pour poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai est de deux semaines à compter de la constatation pour clore l’enquête et rédiger un mémoire des faits.
- La saisie est levée si elle a atteint son but, ou maintenue ; l’infraction, les pièces à charge et les articles de la loi violés sont précisés.
- Le dossier et un échantillon du produit sont transmis au Bureau d’enquête et des poursuites publiques ou à son antenne compétente, qui instruit et poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Le texte officiel
على الإدارة العامّة لمُكافحة الغشّ التجاري وفرع الوزارة المُختصّ خلال أسبوعين من تاريخ ضَبط المُخالَفة إنهاء التحقيق فيها وإعداد مُذكّرة بوقائع الموضوع وفَك الحَجز إذا استنفد أغراضه أو التأكيد على استمراره مع تحديد المُخالَفة ومُستنَدات الإدانة وتحديد مواد النظام التي خالَفها ومن ثم إحالة أوراق المُخالَفة مع عيّنة من المُنتَج موضوع المُخالَفة إلى هيئة التحقيق والادّعاء العام أو فرعها المُختصّ لتَتَولّى التحقيق والادّعاء العام فيها أمام ديوان المَظالِم
The General Directorate for Combating Commercial Adulteration and the relevant branch of the Ministry, within two weeks from the date of detecting a violation, shall complete the investigation, prepare a memorandum of the relevant facts, decide whether to lift the seizure -if fulfills its purposes - or extend it, identify the violation and the conviction documents, and determine the violated provisions of the Law; thereupon, violation papers and a sample of the product subject of the violation shall be referred to the Bureau of Investigation and Prosecution or its competent branch to carry out the investigation and prosecution before the Board of Grievances.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux joursDans les deux jours suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente du ministère envoient l’échantillon à analyser à l’organisme compétent et conservent deux autres échantillons identiques.
- Article 15: Sort des marchandises saisiesLes marchandises saisies sont régularisées en complétant ou rectifiant les mentions si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité et que la rectification respecte la norme ; sinon, il en est disposé selon la décision du Diwan al-Mazalim. La régularisation n’empêche pas les sanctions.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.