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Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Interdiction des produits sans mentions obligatoiresEn application de l’article 6 de la loi sur les données commerciales, il est interdit d’importer ou de vendre des produits qui ne portent pas les mentions obligatoires prévues aux articles 3 et 4 du règlement.
- Article 9: Responsables des infractionsLe vendeur, celui pour le compte duquel les marchandises sont écoulées et les dirigeants des sociétés, associations, établissements et magasins répondent avec le producteur ou l’importateur des infractions commises entre leurs mains. Chacun encourt les peines prévues ; leur connaissance est présumée, sauf preuve contraire par tout moyen.
- Article 10: Réception des plaintes et signalementsLa Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et les antennes du ministère reçoivent les plaintes et signalements relatifs aux infractions à la loi.
- Article 11: Pouvoirs des inspecteursLes inspecteurs nommés par le ministre du Commerce, ensemble ou séparément, constatent les infractions, retiennent marchandises et documents, prélèvent des échantillons, saisissent les articles fortement suspects et interrogent les contrevenants. Ils peuvent entrer dans les magasins, entrepôts et moyens de transport.
- Article 12: Qualité d’officier de police judiciaireLes agents nommés par arrêté du ministre du Commerce ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi et peuvent recourir aux commissariats et se coordonner avec les municipalités et autres entités concernées.
- Article 13: Procès-verbaux officielsLa constatation des infractions, les prélèvements, la saisie, la remise et la mainlevée des marchandises et la rétention de documents se font par procès-verbaux officiels sur les formulaires de la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale, avec des mentions précises, signés par l’agent et le responsable des lieux ; tout refus est consigné.
- Article 14: Envoi des échantillons à l’analyse sous deux joursDans les deux jours suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente du ministère envoient l’échantillon à analyser à l’organisme compétent et conservent deux autres échantillons identiques.
- Article 15: Sort des marchandises saisiesLes marchandises saisies sont régularisées en complétant ou rectifiant les mentions si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité et que la rectification respecte la norme ; sinon, il en est disposé selon la décision du Diwan al-Mazalim. La régularisation n’empêche pas les sanctions.
- Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semainesDans les deux semaines suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente clôturent l’enquête, rédigent un mémoire des faits, lèvent ou maintiennent la saisie, puis transmettent le dossier et un échantillon au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, pour poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..