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Mentions commerciales — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Sens des données commercialesLes données commerciales sont les indications qui doivent figurer, directement ou indirectement, sur les marchandises ou produits pour les identifier ou faire connaître leurs caractéristiques distinctives.
- Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateurLe producteur ou l’importateur doit inscrire les mentions commerciales obligatoires sur chaque unité des marchandises qu’il produit ou importe, sur l’emballage de cette unité et sur tout contenant de plusieurs unités, de façon difficile à effacer.
- Article 3: Mentions obligatoiresLes mentions obligatoires sont : le nombre, la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, le prix, la date de production et la date de péremption ; le lieu ou pays de fabrication ou de production ; la composition ; et le nom du produit ou du fabricant.
- Article 4: Mentions supplémentaires pour les produits sensiblesLorsque le produit touche la santé humaine, animale ou l’environnement, la liste des composants doit indiquer s’il est génétiquement modifié ou en contient, s’il contient des substances dangereuses et leur degré de danger, et s’il a été traité par irradiation.
- Article 5: Langue et exactitude des mentionsToutes les mentions commerciales, obligatoires et facultatives, doivent être rédigées clairement en arabe et être exactes à tous égards. Une autre langue peut s’ajouter à l’arabe, mais le texte arabe prévaut.
- Article 6: Interdiction des produits sans mentions obligatoiresEn application de l’article 6 de la loi sur les données commerciales, il est interdit d’importer ou de vendre des produits qui ne portent pas les mentions obligatoires prévues aux articles 3 et 4 du règlement.
- Article 7: Interdiction de suggérer une fausse origineAucune indication, y compris une marque, ne peut figurer sur un produit si elle suggère qu’il provient d’une zone géographique autre que son origine réelle.
- Article 8: Origine en cas de production dans plusieurs paysSi le fabricant a des usines dans plusieurs pays, lui et l’importateur doivent indiquer le pays de production. Si les étapes de production se déroulent dans plusieurs pays, celles de chaque pays doivent être détaillées ; citer le lieu de l’usine principale ne suffit pas.
- Article 15: Sort des marchandises saisiesLes marchandises saisies sont régularisées en complétant ou rectifiant les mentions si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité et que la rectification respecte la norme ; sinon, il en est disposé selon la décision du Diwan al-Mazalim. La régularisation n’empêche pas les sanctions.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..