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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 1: Sens des données commerciales

Les données commerciales sont les indications qui doivent figurer, directement ou indirectement, sur les marchandises ou produits pour les identifier ou faire connaître leurs caractéristiques distinctives.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les données servent à identifier le produit ou ses caractéristiques et peuvent y figurer directement ou indirectement ; les mentions obligatoires sont énumérées à l’article 3, complétées par l’article 4 pour les produits touchant la santé ou l’environnement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

البيانات التجاريّة هي الإيضاحات التي يجب أن توضع على البَضائع أو المُنتَجات بطريقةٍ مُباشِرةٍ أو غير مُباشِرةٍ للتعريف بها أو بصِفَاتها المُميّزة

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Commercial data are the notices that must be placed on the goods or products, directly or indirectly, to identify them or indicate their distinctive characteristics.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.