Article 1: Sens des données commerciales
Les données commerciales sont les indications qui doivent figurer, directement ou indirectement, sur les marchandises ou produits pour les identifier ou faire connaître leurs caractéristiques distinctives.
Ce que cela signifie en pratique
- Les données servent à identifier le produit ou ses caractéristiques et peuvent y figurer directement ou indirectement ; les mentions obligatoires sont énumérées à l’article 3, complétées par l’article 4 pour les produits touchant la santé ou l’environnement.
Le texte officiel
البيانات التجاريّة هي الإيضاحات التي يجب أن توضع على البَضائع أو المُنتَجات بطريقةٍ مُباشِرةٍ أو غير مُباشِرةٍ للتعريف بها أو بصِفَاتها المُميّزة
Commercial data are the notices that must be placed on the goods or products, directly or indirectly, to identify them or indicate their distinctive characteristics.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Obligation d’étiquetage du producteur et de l’importateurLe producteur ou l’importateur doit inscrire les mentions commerciales obligatoires sur chaque unité des marchandises qu’il produit ou importe, sur l’emballage de cette unité et sur tout contenant de plusieurs unités, de façon difficile à effacer.
- Article 3: Mentions obligatoiresLes mentions obligatoires sont : le nombre, la quantité, la taille, la contenance, la capacité, le poids, le prix, la date de production et la date de péremption ; le lieu ou pays de fabrication ou de production ; la composition ; et le nom du produit ou du fabricant.
- Article 4: Mentions supplémentaires pour les produits sensiblesLorsque le produit touche la santé humaine, animale ou l’environnement, la liste des composants doit indiquer s’il est génétiquement modifié ou en contient, s’il contient des substances dangereuses et leur degré de danger, et s’il a été traité par irradiation.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.