Article 15: Sort des marchandises saisies
Les marchandises saisies sont régularisées en complétant ou rectifiant les mentions si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité et que la rectification respecte la norme ; sinon, il en est disposé selon la décision du Diwan al-Mazalim. La régularisation n’empêche pas les sanctions.
Ce que cela signifie en pratique
- La régularisation est possible si l’infraction n’affecte ni le produit lui-même ni la santé et la sécurité humaines, animales ou environnementales, et si elle ne contredit pas la norme saoudienne du produit.
- La régularisation consiste à ajouter la mention manquante ou à rectifier la mention erronée, clairement et de façon infalsifiable, qu’elle figure sur l’étiquette, dans la description, la publicité ou la promotion.
- Si l’infraction touche la santé et la sécurité humaines, animales ou environnementales, ou si la régularisation contredit la norme du produit, il en est disposé selon ce que décide le Diwan al-Mazalim.
- Compléter ou rectifier les mentions n’empêche pas l’application des sanctions légales si l’infraction est établie.
Le texte officiel
يتمّ التصرّف في البضائع أو المُنتَجات المَحجوزة بمُوجب هذا النظام وفقاً لما يلي:
أ- إذا كانت المُخالفة لا تمسّ ذاتها ولا تؤثر على صحّة وسلامّة الإنسان أو الحيوان أو البيئة ولا يتعارض التصحيح مع المواصَفة القياسيّة السعوديّة للسلعة تُصحّح بإزالة أسباب المُخالَفة بذكر البَيان الناقص أو تصويب البَيان الخاطئ بصورةٍ واضحةٍ وبما لا يَسمَح بتغييرها أو التلاعب فيها سواءً وَردَت هذه البيانات في بطاقتها أو في وَصفها أو طُرق الإعلان عنها أو الدعايّة لها أو غير ذلك.
ب- إذا كانت المُخالَفة تمسّ صحّة وسلامّة الإنسان أو الحيوان أو البيئة أو يتعارض التصحيح مع المواصفة القياسيّة للسلعة فيتم التصرّف فيه وِفق ما يُصدره ديوان المَظالِم.
ج- لا يمنع استكمال البيانات أو تصحيحها من إيقاع العُقوبات النِظاميّة في حالة ثُبوت المُخالَفة
Goods or products seized under these Regulations shall be disposed of in accordance with the following:
a- If the violation is not harmful in itself and does not affect the health and safety of humans, animals or the environment, and the correction thereof does not contradict with the Saudi commodity standardization, it shall be corrected by removing the causes of the offense, through mentioning the missing data or correcting the wrong data, clearly and in a manner that prevents changing or manipulating therein; regardless whether such data is included in the product's label or description, in the relevant methods of advertising and promotion thereto, or otherwise.
b- If the violation affects the health and safety of humans, animals or the environment, or if the correction contradicts with the commodity standardization, it shall be disposed of in accordance with what the instructions of the Board of Grievances.
c- Data completion or rectification shall not preclude the imposition of legal penalties in case the violation is proved.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Pouvoirs des inspecteursLes inspecteurs nommés par le ministre du Commerce, ensemble ou séparément, constatent les infractions, retiennent marchandises et documents, prélèvent des échantillons, saisissent les articles fortement suspects et interrogent les contrevenants. Ils peuvent entrer dans les magasins, entrepôts et moyens de transport.
- Article 16: Clôture de l’enquête et renvoi sous deux semainesDans les deux semaines suivant la constatation, la Direction générale de la lutte contre la fraude commerciale et l’antenne compétente clôturent l’enquête, rédigent un mémoire des faits, lèvent ou maintiennent la saisie, puis transmettent le dossier et un échantillon au Bureau d’enquête et des poursuites publiques, pour poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
Contrôle et constatationMentions commerciales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.