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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les mentions commerciales

Article 7: Interdiction de suggérer une fausse origine

Aucune indication, y compris une marque, ne peut figurer sur un produit si elle suggère qu’il provient d’une zone géographique autre que son origine réelle.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une simple suggestion suffit, même sans nommer expressément un autre pays, et l’interdiction s’étend aux marques elles-mêmes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز وضع أي بَيان على مُنتَج بما في ذلك العلامات التجاريّة يوحي بأن المُنتَج نشأ في منطقة جُغرافيّة غير المنشأ الحقيقي له

La traduction anglaise du ministère du Commerce

No statement may be placed on a product, including trademarks, to suggest that the product is originated in a geographical area other than its actual origin.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.