Article 7: Interdiction de suggérer une fausse origine
Aucune indication, y compris une marque, ne peut figurer sur un produit si elle suggère qu’il provient d’une zone géographique autre que son origine réelle.
Ce que cela signifie en pratique
- Une simple suggestion suffit, même sans nommer expressément un autre pays, et l’interdiction s’étend aux marques elles-mêmes.
Le texte officiel
لا يجوز وضع أي بَيان على مُنتَج بما في ذلك العلامات التجاريّة يوحي بأن المُنتَج نشأ في منطقة جُغرافيّة غير المنشأ الحقيقي له
No statement may be placed on a product, including trademarks, to suggest that the product is originated in a geographical area other than its actual origin.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Commercial Data Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.