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Distribution des bénéfices — La loi saoudienne sur les sociétés
12 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 22: Distribution des bénéficesLes sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et SARL peuvent distribuer des bénéfices annuels ou intermédiaires prélevés sur les bénéfices distribuables. Une distribution irrégulière peut être répétée ; une distribution régulière n’a pas à être restituée, même en cas de pertes ultérieures.
- Article 23: Partage des bénéfices et des pertesLes associés partagent bénéfices et pertes au prorata de leurs parts dans le capital. La clause excluant un associé des bénéfices ou l’exonérant des pertes est réputée non écrite, mais les statuts peuvent prévoir des proportions différentes ; l’associé en industrie peut être dispensé des pertes s’il ne perçoit pas de rémunération.
- Article 24: Part de l’associé en industrieSi un associé n’apporte que son travail et que les statuts ne fixent pas sa part, sa part dans les bénéfices et les pertes est égale à celle de l’associé ayant le plus faible apport au capital. S’il apporte aussi du numéraire ou des biens, il a une part pour chaque apport.
- Article 33: Saisie des bénéfices d’un associéLe créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’être payé sur la part de son débiteur dans les bénéfices nets distribués ; si la société prend fin, son droit porte sur la part du débiteur dans le boni restant après paiement des dettes sociales.
- Article 47: Part de l’associé dans les résultatsLes bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 123: Constitution des réservesLes statuts peuvent prévoir le prélèvement d’un pourcentage déterminé du bénéfice net pour une réserve affectée aux fins qu’ils fixent, et l’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves en fixant la part des actions dans le bénéfice net.
- Article 124: Utilisation des réservesLa réserve affectée par les statuts à des fins déterminées ne peut être utilisée que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire ; une réserve non affectée peut être employée par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil, au profit de la société ou des actionnaires.
- Article 125: Distribution des dividendes aux actionnairesL’assemblée générale fixe la part du bénéfice net à distribuer aux actionnaires après déduction des réserves éventuelles ; chaque actionnaire a droit à sa part selon sa décision, qui précise la date de détachement et la date de mise en paiement.
- Article 175: Répartition des bénéfices entre associésLes parts d’une SARL donnent des droits égaux aux bénéfices nets et au boni de liquidation, sauf disposition contraire des statuts. L’assemblée générale fixe la part des bénéfices distribuée, et la décision précise les dates d’attribution et de versement.
- Article 177: Constitution de réservesLes statuts d’une SARL peuvent prévoir de mettre en réserve un pourcentage des bénéfices nets pour des objets déterminés. L’assemblée générale annuelle peut constituer d’autres réserves et affecter des sommes à des fins sociales au profit des salariés.
- Article 194: Bénéfices de la sociétéUne société à but non lucratif affecte ses bénéfices aux domaines prévus par ses statuts et ne peut les distribuer aux membres, gérants, administrateurs ou salariés hors de ces domaines. Elle peut verser des rémunérations raisonnables, et tout membre peut agir pour récupérer les distributions irrégulières.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..