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Franchise — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise
15 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Définitions par renvoi à la loiLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la franchise, promulguée par le décret royal n° M/22 du 09/02/1441 H.
- Article 2: Autres accords qui ne sont pas des franchisesSous réserve de l’article 4 de la loi, ne sont pas des contrats de franchise : les accords entre franchiseur et franchisé pour exécuter le contrat (bail, associés, prêt, travail), les accords d’organismes sans but lucratif pour leurs membres, et les licences ou permis publics.
- Article 3: Enregistrement du contrat sous 90 joursLe franchiseur doit enregistrer auprès du ministère chaque contrat signé et son document d’information dans les 90 jours de la signature, en déposant une copie, ainsi que toute modification changeant une partie ou la durée dans les 90 jours.
- Article 4: Frais d’enregistrementLa demande d’enregistrement d’un contrat de franchise et de son document d’information coûte 500 SAR, et celle d’une modification du contrat 100 SAR.
- Article 5: Durée et radiation de l’enregistrementL’enregistrement vaut pour la durée du contrat. Il est radié si le contrat est résilié ou prend fin, ou si un jugement le déclare nul ou résilié ; le franchiseur doit demander la radiation dans les 90 jours de l’événement.
- Article 6: Contenu et mise à jour du document d’informationLe document d’information contient les éléments de l’annexe, avec le modèle de contrat joint et la mention « Non applicable » le cas échéant. Un changement important après sa remise et avant la signature impose un document nouveau ou distinct avant la signature ou tout paiement.
- Article 7: Informations sur la performance financièreSi le document d’information donne la performance financière passée ou prévisionnelle d’unités du franchiseur ou de son groupe, ou celle prévue du franchisé, il doit en indiquer les hypothèses, la base, le type de points de vente et un avertissement imposé.
- Article 8: Clauses obligatoires supplémentaires du contratOutre le paragraphe 2 de l’article 11 de la loi et ce que les parties conviennent, le contrat doit traiter des restrictions de transfert, du titulaire de la propriété intellectuelle, de la résiliation et du renouvellement, de la non-concurrence, de la réputation, du lieu et de la confidentialité.
- Article 9: Rapport sur le fonds publicitaireSauf clause contraire, si le franchiseur ouvre un compte bancaire pour financer publicité et marketing et que des franchisés opérant dans le Royaume y contribuent, il doit leur rendre compte de l’emploi des sommes dans les 4 mois suivant la clôture de son exercice.
- Article 10: Autres motifs de refus d’une cessionSous réserve de l’article 13 de la loi, le franchiseur peut aussi s’opposer à un changement de contrôle ou à une cession, ou retirer son accord, si une procédure de faillite vise le futur contrôlant, si le cessionnaire n’a pas les licences ou est frappé d’interdiction, ou si un manquement grave n’est pas réparé en 14 jours.
- Article 11: 30 jours pour refuser une demande de cessionSous réserve de l’article 14 de la loi, le franchiseur qui refuse la demande du franchisé doit répondre dans les 30 jours de la demande en motivant son refus ; s’il demande des informations complémentaires, le délai court de leur réception.
- Article 12: Limites de l’indemnisation ; demande de rachatPour le chapitre 10 de la loi, l’indemnisation du franchisé se limite aux pertes ou préjudices découlant directement d’un manquement grave du franchiseur. Le franchisé qui veut le rachat des actifs selon l’article 20, paragraphe 1/a, de la loi doit le demander par écrit sous 60 jours.
- Article 13: Notification à l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelleSous réserve de l’article 22 de la loi, lorsque l’accord d’usage d’une marque liée à la franchise prend fin par cession, résiliation, extinction ou non-renouvellement, le franchiseur doit en informer l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle.
- Article 14: Modèles indicatifs de contrat et de document d’informationLe ministère peut publier des modèles indicatifs de contrat de franchise et de document d’information.
- Article 15: Service chargé de l’applicationLe service compétent du ministère est chargé d’appliquer la loi et le règlement.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..