Article 1: Définitions par renvoi à la loi
Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la franchise, promulguée par le décret royal n° M/22 du 09/02/1441 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement n’a pas de glossaire propre : franchise, franchiseur, franchisé, contrôle, groupe et document d’information s’entendent au sens de l’article 1 de la loi.
Le texte officiel
يكون للعبارات والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الامتياز التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/22) وتاريخ 09/02/1441ه.
Terms and phrases used herein shall have the meanings assigned thereto in Article (1) of the Franchise Law, issued pursuant to Royal Decree No. (M/22) dated 09/02/1441H.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la franchise
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.