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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1: Définitions par renvoi à la loi

Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la franchise, promulguée par le décret royal n° M/22 du 09/02/1441 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement n’a pas de glossaire propre : franchise, franchiseur, franchisé, contrôle, groupe et document d’information s’entendent au sens de l’article 1 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون للعبارات والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الامتياز التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/22) وتاريخ 09/02/1441ه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Terms and phrases used herein shall have the meanings assigned thereto in Article (1) of the Franchise Law, issued pursuant to Royal Decree No. (M/22) dated 09/02/1441H.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la franchise

Franchise

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.