Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 2 : Enregistrement et information
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 3: Enregistrement du contrat sous 90 joursLe franchiseur doit enregistrer auprès du ministère chaque contrat signé et son document d’information dans les 90 jours de la signature, en déposant une copie, ainsi que toute modification changeant une partie ou la durée dans les 90 jours.
- Article 4: Frais d’enregistrementLa demande d’enregistrement d’un contrat de franchise et de son document d’information coûte 500 SAR, et celle d’une modification du contrat 100 SAR.
- Article 5: Durée et radiation de l’enregistrementL’enregistrement vaut pour la durée du contrat. Il est radié si le contrat est résilié ou prend fin, ou si un jugement le déclare nul ou résilié ; le franchiseur doit demander la radiation dans les 90 jours de l’événement.
- Article 6: Contenu et mise à jour du document d’informationLe document d’information contient les éléments de l’annexe, avec le modèle de contrat joint et la mention « Non applicable » le cas échéant. Un changement important après sa remise et avant la signature impose un document nouveau ou distinct avant la signature ou tout paiement.
- Article 7: Informations sur la performance financièreSi le document d’information donne la performance financière passée ou prévisionnelle d’unités du franchiseur ou de son groupe, ou celle prévue du franchisé, il doit en indiquer les hypothèses, la base, le type de points de vente et un avertissement imposé.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..