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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 2 : Enregistrement et information

Article 3: Enregistrement du contrat sous 90 jours

Le franchiseur doit enregistrer auprès du ministère chaque contrat signé et son document d’information dans les 90 jours de la signature, en déposant une copie, ainsi que toute modification changeant une partie ou la durée dans les 90 jours.

Ce que cela signifie en pratique

  • Qui : le franchiseur. Quoi : déposer une copie du contrat signé et du document d’information auprès du service compétent du ministère. Quand : dans les 90 jours de la signature.
  • Si le contrat est modifié par un changement de partie ou de durée, le franchiseur enregistre la modification dans les 90 jours en déposant une copie de l’avenant signé.
  • Frais selon l’article 4 : 500 SAR pour l’enregistrement du contrat et du document d’information, 100 SAR pour une modification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. على مانح الامتياز قيد كل اتفاقية امتياز موقعة ووثيقة الإفصاح ذات الصلة لدى الوزارة خلال (تسعين) يومًا من تاريخ توقيع الاتفاقية، وذلك بإيداع نسخة من هذه الاتفاقية ووثيقة الإفصاح لدى الجهة المختصة في الوزارة.

2. في حال تعديل اتفاقية الامتياز بتغيير أي من طرفيها أو مدتها، يلتزم مانح الامتياز بقيد تعديل اتفاقية الامتياز لدى الوزارة خلال (تسعين) يومًا من تاريخ إجرائه، وذلك بإيداع نسخة من التعديل الموقع.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The franchisor shall register the signed franchise agreement and the related disclosure document with the Ministry within (90) days from the date of signing the agreement, and deposit a copy of the franchise agreement and disclosure document with the competent authority at the Ministry.

2. In case of any amendment to the franchise agreement such as changing the parties or the term thereof, the franchisor shall register the amendment by depositing a copy of the signed amendment with the Ministry within (90) days from the date on which the amendment is made.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe 2 en arabe limite l’obligation d’enregistrer aux modifications changeant une partie ou la durée ; l’anglais dit « toute modification, par exemple… », ce qui l’étend à toute modification.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.