Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 15: Service chargé de l’application
Le service compétent du ministère est chargé d’appliquer la loi et le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne nomme pas le service ; il confie simplement l’application au service compétent du ministère.
Le texte officiel
تتولى الإدارة المختصة في الوزارة تطبيق أحكام النظام واللائحة.
The competent department in the Ministry shall be in charge of enforcing this Law and its Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.