Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise
Chapitre 6 : Dispositions finales
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 13: Notification à l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelleSous réserve de l’article 22 de la loi, lorsque l’accord d’usage d’une marque liée à la franchise prend fin par cession, résiliation, extinction ou non-renouvellement, le franchiseur doit en informer l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle.
- Article 14: Modèles indicatifs de contrat et de document d’informationLe ministère peut publier des modèles indicatifs de contrat de franchise et de document d’information.
- Article 15: Service chargé de l’applicationLe service compétent du ministère est chargé d’appliquer la loi et le règlement.
- Article 16: Publication et entrée en vigueurLe règlement est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..