Article 5: Durée et radiation de l’enregistrement
L’enregistrement vaut pour la durée du contrat. Il est radié si le contrat est résilié ou prend fin, ou si un jugement le déclare nul ou résilié ; le franchiseur doit demander la radiation dans les 90 jours de l’événement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’enregistrement reste valable tant que le contrat de franchise est en vigueur.
- Cas de radiation : résiliation ou extinction du contrat, ou jugement le déclarant nul ou le résiliant.
- Le franchiseur doit déposer la demande de radiation dans les 90 jours suivant l’un de ces événements.
Le texte officiel
يسري قيد اتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح ذات الصلة طوال مدة سريان الاتفاقية، ويلغى القيد في أي من الحالات الآتية، على أن يتقدم مانح الامتياز بطلب إلغاء القيد خلال (تسعين) يومًا من حدوث أي منها، وهي:
أ. إنهاء اتفاقية الامتياز أو انقضائها.
ب. صدور حكم قضائي ببطلان الاتفاقية أو إنهائها.
Registration of the franchise agreement and its disclosure document shall be valid throughout the term of the agreement, however, the franchisor shall revoke the registration by submitting a request within (90) days of the occurrence of any of the following:
a) The agreement is terminated or expires.
b) The agreement is nullified or terminated by a court’s order.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.