Article 4: Frais d’enregistrement
La demande d’enregistrement d’un contrat de franchise et de son document d’information coûte 500 SAR, et celle d’une modification du contrat 100 SAR.
Ce que cela signifie en pratique
- Enregistrement d’un contrat avec son document d’information : 500 SAR par demande.
- Enregistrement d’une modification du contrat : 100 SAR par demande.
Le texte officiel
1. يكون المقابل المالي لطلب قيد اتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح ذات الصلة مبلغ (خمسمائة) ريال.
2. يكون المقابل المالي لطلب قيد تعديل اتفاقية الامتياز مبلغ (مائة) ريال.
1. Registration fee for the franchise agreement and its disclosure document is (500) Riyals.
2. Amendments fee for the franchise agreement is (100) Riyals.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.