Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 14: Modèles indicatifs de contrat et de document d’information
Le ministère peut publier des modèles indicatifs de contrat de franchise et de document d’information.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces modèles sont indicatifs ; le texte n’en rend pas l’usage obligatoire.
Le texte officiel
للوزارة إصدار نماذج استرشادية لاتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح.
The Ministry may issue model forms for the franchise agreements and disclosure documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 6: Contenu et mise à jour du document d’informationLe document d’information contient les éléments de l’annexe, avec le modèle de contrat joint et la mention « Non applicable » le cas échéant. Un changement important après sa remise et avant la signature impose un document nouveau ou distinct avant la signature ou tout paiement.
- Article 8: Clauses obligatoires supplémentaires du contratOutre le paragraphe 2 de l’article 11 de la loi et ce que les parties conviennent, le contrat doit traiter des restrictions de transfert, du titulaire de la propriété intellectuelle, de la résiliation et du renouvellement, de la non-concurrence, de la réputation, du lieu et de la confidentialité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.