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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la franchise · Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 14: Modèles indicatifs de contrat et de document d’information

Le ministère peut publier des modèles indicatifs de contrat de franchise et de document d’information.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces modèles sont indicatifs ; le texte n’en rend pas l’usage obligatoire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للوزارة إصدار نماذج استرشادية لاتفاقية الامتياز ووثيقة الإفصاح.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Ministry may issue model forms for the franchise agreements and disclosure documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الامتياز التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Franchise Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.