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Transformation, fusion et scission — La loi saoudienne sur les sociétés
16 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 212: Décès d’un associé ou actionnaireAu décès d’un associé ou actionnaire, ses parts ou actions dans une SARL, société anonyme, SAS ou société en commandite simple professionnelle passent à ses héritiers sauf clause contraire. La société en nom collectif professionnelle continue entre les autres associés, les héritiers recevant la valeur de la part sauf transformation leur permettant d’entrer.
- Article 215: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société énumérée à l’article 4 de la loi, après avoir rempli les conditions de la loi et du règlement.
- Article 220: Transformation de la société en une autre formeUne société peut se transformer par décision prise comme pour modifier ses statuts, après avoir rempli les conditions de constitution, d’immatriculation et de publicité de la nouvelle forme. La transformation en SAS exige l’unanimité, et des règles particulières visent les entreprises individuelles et les sociétés familiales devenant sociétés anonymes.
- Article 221: Transformation de et en société à but non lucratifSous réserve de l’article 220, paragraphe 1, une société à but non lucratif privée, mais non publique, peut se transformer en toute forme sauf clause contraire des statuts, à condition d’affecter l’excédent à ses fins non lucratives et de rembourser les exonérations. Toute société peut devenir société à but non lucratif à l’unanimité.
- Article 222: Opposition à la décision de transformationLes associés ou actionnaires opposés à la décision de transformation peuvent se retirer par demande écrite dans les 15 jours de la décision ; ils reçoivent la valeur convenue ou la juste valeur à la date de transformation fixée par des évaluateurs agréés, sauf clause contraire des statuts.
- Article 223: Personnalité de la société après transformationLa transformation ne crée pas de personne morale nouvelle : la société conserve ses droits et reste tenue de ses obligations antérieures.
- Article 224: Libération des associés en nomLa transformation d’une société en nom collectif ou en commandite simple ne libère pas les associés indéfiniment responsables des dettes antérieures, sauf accord exprès des créanciers ou absence d’opposition dans les 30 jours de leur notification par lettre recommandée ou moyens technologiques.
- Article 225: Projet de fusionLa fusion est soit l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante, soit la réunion de plusieurs sociétés en une société nouvelle. Chaque société approuve le projet comme une modification de ses statuts ; les actifs doivent être évalués et la contrepartie est versée en parts ou actions.
- Article 226: Fusion avec la société qui la détientLe règlement fixe les règles de la fusion d’une ou plusieurs sociétés dans la société qui les détient en totalité, ou de deux sociétés ou plus détenues en totalité par les mêmes associés ou actionnaires, et peut les dispenser de certaines dispositions du présent titre.
- Article 227: Opposition à la décision de fusionChaque société annonce la fusion au moins 30 jours avant le vote. Les créanciers de la société absorbée peuvent s’y opposer dans les 15 jours ; la société paie les dettes exigibles ou garantit les autres, faute de quoi le créancier peut saisir le juge, qui peut ordonner paiement, garantie, suspension, report ou indemnisation.
- Article 228: Prise d’effet de la décision de fusionEn cas d’absorption, la fusion prend effet à l’inscription des données de la société absorbée au dossier de la société absorbante au registre du commerce ; sinon, à l’immatriculation de la société nouvelle issue de la fusion.
- Article 229: Droits, obligations, actifs et contrats de la société absorbéeDès que la décision de fusion prend effet, tous les droits, obligations, actifs et contrats de la ou des sociétés absorbées passent à la société absorbante ou à la société issue de la fusion, qui devient leur successeur.
- Article 231: Forme de la société issue d’une scissionUne société peut être scindée en deux sociétés ou plus, même en cours de liquidation, et chaque société issue de la scission peut adopter n’importe quelle forme de société prévue à l’article 4 de la loi.
- Article 232: Décision de scissionLa décision de scission est prise selon les conditions requises pour modifier les statuts de la société ; elle doit indiquer les associés ou actionnaires et leurs parts, les droits et obligations des sociétés concernées et la répartition des actifs, droits et obligations entre elles.
- Article 233: Dettes et obligations de la société scindéeChaque société issue de la scission succède à la société scindée dans la limite de ce que la décision lui attribue, mais les créanciers de la société scindée peuvent agir contre toutes les sociétés issues de la scission, solidairement responsables, sauf si un créancier accepte de transférer sa créance à la société qui a repris la dette.
- Article 234: Règles de la scissionLe règlement fixe les règles de la scission d’une société, notamment la procédure, les modalités et les conditions requises, selon la forme de la société.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..