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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 231: Forme de la société issue d’une scission

Une société peut être scindée en deux sociétés ou plus, même en cours de liquidation, et chaque société issue de la scission peut adopter n’importe quelle forme de société prévue à l’article 4 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les nouvelles sociétés ne sont pas tenues de garder la forme de la société scindée, et leurs formes peuvent différer entre elles.
  • Être en liquidation n’empêche pas la scission ; le règlement en fixe la procédure et les conditions selon la forme de la société (article 234).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز تقسيم الشركة إلى شركتين أو أكثر ولو كانت في دور التصفية. وللشركة أو الشركات الناشئة عن التقسيم اتخاذ أي شكل من أشكال الشركات الواردة في المادة (الرابعة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company may be divided into two or more companies, even if it is under liquidation. The company or companies resulting from the division may take any form of company provided for in Article 4 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Transformation, fusion et scission

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.