Article 231: Forme de la société issue d’une scission
Une société peut être scindée en deux sociétés ou plus, même en cours de liquidation, et chaque société issue de la scission peut adopter n’importe quelle forme de société prévue à l’article 4 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Les nouvelles sociétés ne sont pas tenues de garder la forme de la société scindée, et leurs formes peuvent différer entre elles.
- Être en liquidation n’empêche pas la scission ; le règlement en fixe la procédure et les conditions selon la forme de la société (article 234).
Le texte officiel
يجوز تقسيم الشركة إلى شركتين أو أكثر ولو كانت في دور التصفية. وللشركة أو الشركات الناشئة عن التقسيم اتخاذ أي شكل من أشكال الشركات الواردة في المادة (الرابعة) من النظام.
A company may be divided into two or more companies, even if it is under liquidation. The company or companies resulting from the division may take any form of company provided for in Article 4 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
- Article 232: Décision de scissionLa décision de scission est prise selon les conditions requises pour modifier les statuts de la société ; elle doit indiquer les associés ou actionnaires et leurs parts, les droits et obligations des sociétés concernées et la répartition des actifs, droits et obligations entre elles.
- Article 234: Règles de la scissionLe règlement fixe les règles de la scission d’une société, notamment la procédure, les modalités et les conditions requises, selon la forme de la société.
Transformation, fusion et scission
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.