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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 232: Décision de scission

La décision de scission est prise selon les conditions requises pour modifier les statuts de la société ; elle doit indiquer les associés ou actionnaires et leurs parts, les droits et obligations des sociétés concernées et la répartition des actifs, droits et obligations entre elles.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision requiert la même majorité et la même procédure qu’une modification des statuts de la société.
  • La décision doit indiquer le nombre d’associés ou d’actionnaires, la part de chacun dans chaque société issue de la scission et dans la société scindée, les droits et obligations de ces sociétés et la répartition des actifs, droits et obligations entre elles.
  • Ce que la décision attribue à chaque société délimite sa succession à la société scindée, les créanciers conservant toutefois une action solidaire contre les sociétés issues de la scission (article 233).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر قرار تقسيم الشركة وفقًا للأوضاع المقررة لتعديل عقد تأسيسها أو نظامها الأساس. ويجب أن يتضمن قرار التقسيم بيانًا بعدد الشركاء أو المساهمين، ونصيب كل منهم في الشركة أو الشركات الناشئة عن التقسيم والشركة محلّ التقسيم، وحقوق هذه الشركات والتزاماتها، وكيفية توزيع الأصول والحقوق والالتزامات بينها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The decision to divide a company shall be issued in accordance with the conditions prescribed for amending its articles of incorporation or articles of association. The division decision shall include a statement of the number of partners or shareholders, the share of each partner or shareholder in the company or companies resulting from the division and the company subject to division, the rights and obligations of such companies, and the manner of distributing the assets, rights, and obligations among said companies.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.