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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 229: Droits, obligations, actifs et contrats de la société absorbée

Dès que la décision de fusion prend effet, tous les droits, obligations, actifs et contrats de la ou des sociétés absorbées passent à la société absorbante ou à la société issue de la fusion, qui devient leur successeur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le transfert intervient dès que la décision de fusion prend effet (l’article 228 précise quand) et porte sur l’ensemble des droits, obligations, actifs et contrats.
  • En tant que successeur, la société absorbante ou nouvelle prend la place de la société absorbée : les créanciers de celle-ci se tournent vers elle, elle recouvre les créances de l’absorbée et les contrats se poursuivent avec elle.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنتقل بنفاذ قرار الاندماج جميع حقوق الشركة أو الشركات المندمجة والتزاماتها وأصولها وعقودها إلى الشركة الدامجة أو الشركة الناشئة عن الاندماج. وتعد الشركة الدامجة أو الناشئة عن الاندماج خلفًا للشركة أو الشركات المندمجة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

All the rights, liabilities, assets, and contracts of the merged company or companies shall, upon the effectiveness of the merger decision, be transferred to the merging company or the company resulting from the merger. The merging company or the company resulting from the merger shall be deemed a successor company of the merged company or companies.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.