Article 229: Droits, obligations, actifs et contrats de la société absorbée
Dès que la décision de fusion prend effet, tous les droits, obligations, actifs et contrats de la ou des sociétés absorbées passent à la société absorbante ou à la société issue de la fusion, qui devient leur successeur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le transfert intervient dès que la décision de fusion prend effet (l’article 228 précise quand) et porte sur l’ensemble des droits, obligations, actifs et contrats.
- En tant que successeur, la société absorbante ou nouvelle prend la place de la société absorbée : les créanciers de celle-ci se tournent vers elle, elle recouvre les créances de l’absorbée et les contrats se poursuivent avec elle.
Le texte officiel
تنتقل بنفاذ قرار الاندماج جميع حقوق الشركة أو الشركات المندمجة والتزاماتها وأصولها وعقودها إلى الشركة الدامجة أو الشركة الناشئة عن الاندماج. وتعد الشركة الدامجة أو الناشئة عن الاندماج خلفًا للشركة أو الشركات المندمجة.
All the rights, liabilities, assets, and contracts of the merged company or companies shall, upon the effectiveness of the merger decision, be transferred to the merging company or the company resulting from the merger. The merging company or the company resulting from the merger shall be deemed a successor company of the merged company or companies.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 225: Projet de fusionLa fusion est soit l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante, soit la réunion de plusieurs sociétés en une société nouvelle. Chaque société approuve le projet comme une modification de ses statuts ; les actifs doivent être évalués et la contrepartie est versée en parts ou actions.
- Article 227: Opposition à la décision de fusionChaque société annonce la fusion au moins 30 jours avant le vote. Les créanciers de la société absorbée peuvent s’y opposer dans les 15 jours ; la société paie les dettes exigibles ou garantit les autres, faute de quoi le créancier peut saisir le juge, qui peut ordonner paiement, garantie, suspension, report ou indemnisation.
- Article 228: Prise d’effet de la décision de fusionEn cas d’absorption, la fusion prend effet à l’inscription des données de la société absorbée au dossier de la société absorbante au registre du commerce ; sinon, à l’immatriculation de la société nouvelle issue de la fusion.
Transformation, fusion et scission
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.