Article 226: Fusion avec la société qui la détient
Le règlement fixe les règles de la fusion d’une ou plusieurs sociétés dans la société qui les détient en totalité, ou de deux sociétés ou plus détenues en totalité par les mêmes associés ou actionnaires, et peut les dispenser de certaines dispositions du présent titre.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux cas sont visés : la fusion d’une société détenue en totalité dans sa détentrice, et la fusion de sociétés détenues en totalité par les mêmes propriétaires. Le règlement peut les dispenser de certaines dispositions du titre ; l’article ne précise pas lesquelles.
Le texte officiel
تحدد اللوائح ضوابط تنظيم اندماج شركة أو أكثر في شركة مالكة لها بالكامل، أو اندماج شركتين أو أكثر مملوكة بالكامل لنفس الشركاء أو المساهمين، ولها استثناء تلك الحالات من بعض الأحكام الواردة في هذا الباب.
The Regulations shall set the rules for the merger of a subsidiary, or more, with a holding company in full ownership thereof, or the merger of two companies, or more, wholly owned by the same partners or shareholders. The Regulations may exclude such cases from the application of certain provisions provided for in this Part.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.