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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 234: Règles de la scission

Le règlement fixe les règles de la scission d’une société, notamment la procédure, les modalités et les conditions requises, selon la forme de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne détaille pas les étapes de la scission ; les exigences propres à chaque forme de société figurent dans le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللوائح الضوابط المتعلقة بتقسيم الشركة بما في ذلك الإجراءات والأوضاع والشروط التي يجب توافرها للتقسيم وذلك بحسب شكل الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall specify the rules related to the division of companies, including the procedures, conditions, and terms of division, according to the form of the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.