Article 234: Règles de la scission
Le règlement fixe les règles de la scission d’une société, notamment la procédure, les modalités et les conditions requises, selon la forme de la société.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne détaille pas les étapes de la scission ; les exigences propres à chaque forme de société figurent dans le règlement.
Le texte officiel
تحدد اللوائح الضوابط المتعلقة بتقسيم الشركة بما في ذلك الإجراءات والأوضاع والشروط التي يجب توافرها للتقسيم وذلك بحسب شكل الشركة.
The Regulations shall specify the rules related to the division of companies, including the procedures, conditions, and terms of division, according to the form of the company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 231: Forme de la société issue d’une scissionUne société peut être scindée en deux sociétés ou plus, même en cours de liquidation, et chaque société issue de la scission peut adopter n’importe quelle forme de société prévue à l’article 4 de la loi.
- Article 232: Décision de scissionLa décision de scission est prise selon les conditions requises pour modifier les statuts de la société ; elle doit indiquer les associés ou actionnaires et leurs parts, les droits et obligations des sociétés concernées et la répartition des actifs, droits et obligations entre elles.
- Article 233: Dettes et obligations de la société scindéeChaque société issue de la scission succède à la société scindée dans la limite de ce que la décision lui attribue, mais les créanciers de la société scindée peuvent agir contre toutes les sociétés issues de la scission, solidairement responsables, sauf si un créancier accepte de transférer sa créance à la société qui a repris la dette.
Transformation, fusion et scission
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.