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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 223: Personnalité de la société après transformation

La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle : la société conserve ses droits et reste tenue de ses obligations antérieures.

Ce que cela signifie en pratique

  • La société conserve la même personnalité morale après la transformation : ses droits ainsi que ses obligations et dettes antérieures demeurent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يترتب على تحول الشركة نشوء شخص ذي صفة اعتبارية جديد، وتظل الشركة محتفظة بحقوقها ومسؤولة عن التزاماتها السابقة للتحول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Conversion of a company shall not result in the creation of a new legal person, and the company shall have the rights and obligations existing prior to conversion.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.