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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 10 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 233: Dettes et obligations de la société scindée

Chaque société issue de la scission succède à la société scindée dans la limite de ce que la décision lui attribue, mais les créanciers de la société scindée peuvent agir contre toutes les sociétés issues de la scission, solidairement responsables, sauf si un créancier accepte de transférer sa créance à la société qui a repris la dette.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un créancier de la société scindée peut réclamer le paiement intégral à n’importe quelle société issue de la scission, puisqu’elles sont solidairement responsables, quelle que soit la société à laquelle la décision a attribué la dette.
  • Cette solidarité cesse à l’égard d’un créancier qui accepte que sa créance soit transférée à la société issue de la scission qui a repris les dettes et obligations.
  • Entre les sociétés issues de la scission, la part de chacune dans les droits et obligations est celle fixée par la décision de scission (article 232).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون الشركة الناشئة عن التقسيم خلفًا للشركة محلّ التقسيم في حدود ما آل إليها وفقًا لقرار التقسيم. ومع ذلك، يكون لدائني الشركة محل التقسيم مطالبة الشركتين أو الشركات الناشئة عن التقسيم بأداء الديون والالتزامات التي ترتبت على الشركة محلّ التقسيم، وتكون الشركتان أو الشركات مسؤولة بالتضامن عن أداء تلك الديون والالتزامات؛ وذلك فيما عدا الحالات التي يتم فيها الاتفاق مع الدائنين على انتقال حقوقهم في المطالبة إلى الشركة الناشئة عن التقسيم التي آلت إليها الديون والالتزامات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company resulting from the division shall be a successor to the company subject to division to the extent prescribed in the division decision. However, creditors of the company subject to division may request the two companies or the companies resulting from the division to satisfy the debts and obligations of the company subject to division. The two companies or the companies resulting from the division shall be jointly and severally liable for satisfying such debts and obligations, except in cases where an agreement is concluded with such creditors to transfer their rights of claim to the company resulting from the division to which such debts and obligations are transferred.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.