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Définitions — La loi saoudienne sur les sociétés
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens des principaux termes de la loi sur les sociétés — ministère, CMA, autorité compétente, proches, jour — et renvoie au règlement pour la définition des autres termes.
- Article 2: Définition de la sociétéLa société est une entité juridique constituée selon la loi par des statuts, par lesquels deux personnes ou plus apportent des biens, leur travail ou les deux à une entreprise à but lucratif et en partagent les bénéfices ou les pertes. Par exception, une seule personne peut constituer une société, et des sociétés à but non lucratif peuvent être créées.
- Article 35: Définition de la société en nom collectifLa société en nom collectif est constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus, tenues personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, des dettes et engagements sociaux. Chaque associé a la qualité de commerçant.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
- Article 58: Définition de la société anonymeLa société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.
- Article 185: Définition de la société à but non lucratifLa loi prévoit deux types de société à but non lucratif : publique, uniquement sous forme de société anonyme, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives servant toute la collectivité ; privée, sous forme de SARL, de société anonyme ou de société par actions simplifiée, affectant ses bénéfices à des fins non lucratives.
- Article 197: Définition de la société professionnelleLa société professionnelle est fondée par une ou plusieurs personnes légalement autorisées à exercer une ou plusieurs professions libérales, seules ou avec d’autres, en vue d’exercer ces professions.
- Article 216: Société holdingLa société holding est une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL qui crée des sociétés ou détient des parts ou actions dans des sociétés existantes, lesquelles deviennent ses filiales.
- Article 217: Société filialeUne société est filiale d’une holding si celle-ci détient la majorité des droits de vote, contrôle seule la nomination ou la révocation du gérant ou de la majorité du conseil, contrôle la majorité des voix par accord avec les autres membres, ou si elle relève d’une autre filiale de la holding.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..