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Registre du commerce — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce
17 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Le ministère comme conservateur et missions ajoutéesLe ministère du Commerce gère le registre du commerce et exerce les attributions du conservateur. Outre celles de l’article 4 de la loi, celui-ci œuvre à accroître la conformité, développer le registre et les services en ligne, analyser les données et renforcer les liaisons techniques avec les autres administrations.
- Article 3: Données de la demande et compte bancaireOutre les données exigées par l’article 6 de la loi, la demande doit indiquer l’activité envisagée et les coordonnées du commerçant. Dans les 90 jours suivant l’immatriculation, le commerçant doit communiquer ses coordonnées bancaires et toute mise à jour.
- Article 4: Licences des activités inscritesPour une activité soumise à licence, le commerçant doit l’obtenir dans les 90 jours de son inscription. Passé ce délai sans licence, ou sans preuve qu’aucune n’est requise, le conservateur radie l’activité, sauf prolongation.
- Article 5: Immatriculation des investisseurs étrangersL’investisseur étranger qui demande son immatriculation doit joindre la preuve de son enregistrement auprès du ministère de l’Investissement ou d’une autre autorité compétente, ainsi que les documents fixés par le conservateur avec une traduction arabe certifiée.
- Article 6: Une seule immatriculation par commerçantLe commerçant n’est immatriculé qu’une seule fois au registre du commerce, même s’il a plusieurs activités et succursales.
- Article 7: Correction d’une demande incomplèteLe demandeur doit corriger ou compléter sa demande d’immatriculation dans les 15 jours suivant sa notification ; à défaut, la demande est annulée et une nouvelle peut être déposée.
- Article 8: Mode de dépôt des demandesLes demandes sont déposées auprès du conservateur via le site du registre du commerce, au moyen du formulaire prévu. En cas d’impossibilité, le conservateur peut permettre le dépôt dans l’un de ses bureaux.
- Article 9: Mises à jour par le conservateurLe conservateur met à jour d’office les données lorsqu’une décision d’une autorité compétente ou un jugement définitif les modifie, et doit en informer le commerçant dans les 5 jours.
- Article 10: Échéance de la confirmation annuelleLe commerçant confirme chaque année au conservateur l’exactitude des données inscrites. La confirmation est due un an jour pour jour après l’immatriculation et peut être déposée dès 30 jours avant l’échéance.
- Article 11: Suspension et services maintenusSi la confirmation annuelle n’est pas déposée dans les 90 jours de l’échéance, le conservateur suspend l’immatriculation et les services liés, sauf quelques services énumérés, et en informe les autres administrations, qui suspendent à leur tour leurs services et licences liés.
- Article 12: Radiation volontaire : délai et effetsLe conservateur statue sur une demande de radiation volontaire dans les 10 jours. Une société ou une succursale de société étrangère n’est radiée qu’après sa liquidation selon la loi sur les sociétés ou la loi sur la faillite, et le commerçant personne physique radié reste redevable des redevances et autres obligations.
- Article 13: Poursuite de l’activité par les héritiersTout héritier d’un commerçant personne physique décédé peut demander la poursuite de l’activité dans les 60 jours du décès, puis achever les formalités dans les 180 jours, prorogeables par le conservateur. À défaut, les héritiers reçoivent un préavis de radiation de 30 jours, puis l’immatriculation est radiée.
- Article 14: Affichage du code électronique unifiéLe commerçant doit afficher ses données de base au moyen du code électronique unifié, à un endroit visible permettant aux tiers de les consulter à l’intérieur et à l’extérieur du local. Le commerçant en ligne doit afficher ce code sur son site.
- Article 15: Données de base accessibles au publicÉnumère les données de base que toute personne peut consulter, comme le nom commercial, le numéro d’immatriculation, les dirigeants, la forme juridique, le capital, les coordonnées, l’adresse et les activités, ainsi que l’objet possible d’un extrait détaillé.
- Article 16: Commerçants exemptés d’immatriculationSont exemptés d’immatriculation : le commerce saisonnier temporaire autorisé ; les vendeurs ambulants et véhicules ou chariots mobiles autorisés ; les familles productives inscrites à la Banque de développement social ; les micro-entreprises en incubateurs agréés. Ils restent soumis aux autres règles applicables aux commerçants.
- Article 18: Barème des redevancesLes redevances des services du registre du commerce sont perçues selon le barème annexé au règlement.
- Article 20: Moyens de notification valablesLes notifications prévues par la loi et le règlement produisent leurs effets si elles sont faites par SMS au numéro de mobile inscrit, par le courriel inscrit, via un compte enregistré dans les systèmes informatiques publics, ou par un service postal agréé à l’adresse de l’établissement ou à l’adresse nationale.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..