Article 12: Radiation volontaire : délai et effets
Le conservateur statue sur une demande de radiation volontaire dans les 10 jours. Une société ou une succursale de société étrangère n’est radiée qu’après sa liquidation selon la loi sur les sociétés ou la loi sur la faillite, et le commerçant personne physique radié reste redevable des redevances et autres obligations.
Ce que cela signifie en pratique
- Décision sur une demande de radiation volontaire : dans les 10 jours suivant son dépôt.
- Sociétés et succursales de sociétés étrangères : la radiation n’intervient qu’à l’issue des procédures de liquidation prévues par la loi sur les sociétés ou la loi sur la faillite.
- La radiation ne libère pas le commerçant personne physique du paiement des redevances ni de ses autres obligations éventuelles.
Le texte officiel
1. إذا تقدم التاجر بطلب شطب القيد من السجل التجاري اختياريًا، فعلى المسجل البتّ فيه خلال (عشرة) أيام من تاريخ تقديمه.
2. يكون شطب قيد الشركة أو فرع الشركة الأجنبية من السجل التجاري بعد الانتهاء من إجراءات التصفية المقررة بموجب نظام الشركات أو نظام الإفلاس.
3. لا يعفى التاجر ذو الصفة الطبيعية إذا شطب قيده من السجل التجاري من أداء المقابل المالي وأي التزامات أخرى عليه إن وجدت.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Suspension et services maintenusSi la confirmation annuelle n’est pas déposée dans les 90 jours de l’échéance, le conservateur suspend l’immatriculation et les services liés, sauf quelques services énumérés, et en informe les autres administrations, qui suspendent à leur tour leurs services et licences liés.
- Article 13: Poursuite de l’activité par les héritiersTout héritier d’un commerçant personne physique décédé peut demander la poursuite de l’activité dans les 60 jours du décès, puis achever les formalités dans les 180 jours, prorogeables par le conservateur. À défaut, les héritiers reçoivent un préavis de radiation de 30 jours, puis l’immatriculation est radiée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.