Article 9: Mises à jour par le conservateur
Le conservateur met à jour d’office les données lorsqu’une décision d’une autorité compétente ou un jugement définitif les modifie, et doit en informer le commerçant dans les 5 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune demande du commerçant n’est nécessaire pour les changements découlant d’une décision d’une autorité compétente ou d’un jugement définitif.
- Le commerçant est informé dans les 5 jours suivant la mise à jour.
Le texte officiel
1. يحدث المسجل -من تلقاء نفسه- بيانات القيد في السجل التجاري في حال صدور قرار من أيّ جهة مختصة أو حكم نهائي، يترتب عليه تغيير أو تعديل في بيانات القيد.
2. على المسجل إشعار التاجر خلال (خمسة) أيام من تاريخ تحديث البيانات وفقًا لما ورد في الفقرة (1) من هذه المادة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.