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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le registre du commerce

Article 7: Correction d’une demande incomplète

Le demandeur doit corriger ou compléter sa demande d’immatriculation dans les 15 jours suivant sa notification ; à défaut, la demande est annulée et une nouvelle peut être déposée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cet article fixe le délai visé à l’article 7(3) de la loi : 15 jours à compter de la notification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على طالب القيد تصحيح طلب القيد في السجل التجاري أو استكماله خلال (خمسة عشر) يومًا من تاريخ إشعاره، وإلا أُلغي الطلب، وله تقديم طلب جديد.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Registre du commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.