Article 8: Mode de dépôt des demandes
Les demandes sont déposées auprès du conservateur via le site du registre du commerce, au moyen du formulaire prévu. En cas d’impossibilité, le conservateur peut permettre le dépôt dans l’un de ses bureaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Le site web est le canal normal ; le dépôt dans les locaux du conservateur est la solution de repli lorsque la voie électronique est impossible (article 8 de la loi).
Le texte officiel
1. تقدَّم الطلبات إلى المسجل من خلال الموقع الإلكتروني للسجل التجاري وفق النموذج المعد لذلك.
2. للمسجل في حال تعذر تقديم الطلبات من خلال الموقع الإلكتروني للسجل التجاري، أن يتيح تقديمها من خلال أحد مقاره.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.