Article 20: Moyens de notification valables
Les notifications prévues par la loi et le règlement produisent leurs effets si elles sont faites par SMS au numéro de mobile inscrit, par le courriel inscrit, via un compte enregistré dans les systèmes informatiques publics, ou par un service postal agréé à l’adresse de l’établissement ou à l’adresse nationale.
Ce que cela signifie en pratique
- Moyens électroniques : SMS au numéro de mobile inscrit au registre du commerce ; courriel inscrit au registre ; tout compte enregistré dans les systèmes informatiques publics.
- Courrier : par un service postal agréé à l’adresse de l’établissement indiquée dans la demande ou la licence, ou à l’adresse nationale ; la notification est établie par l’avis du prestataire attestant la remise à l’adresse.
Le texte officiel
يُعد التبليغ الوارد في النظام واللائحة منتجًا لآثاره النظامية إذا تم بإحدى الوسائل الآتية:
أ. الرسائل النصية المرسلة إلى رقم الهاتف الجوال المقيد في السجل التجاري.
ب. البريد الإلكتروني المقيد في السجل التجاري.
ج. أيّ من الحسابات المسجلة في الأنظمة الآلية الحكومية.
د. الخدمات البريدية المرخصة من خلال عنوان المنشأة المدون في طلب القيد أو الرخصة، أو العنوان الوطني، ويتحقق التبليغ بها بتقديم إشعار من مقدم الخدمة البريدية، يفيد إيصال التبليغ إلى العنوان.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 9: Mises à jour par le conservateurLe conservateur met à jour d’office les données lorsqu’une décision d’une autorité compétente ou un jugement définitif les modifie, et doit en informer le commerçant dans les 5 jours.
- Article 13: Poursuite de l’activité par les héritiersTout héritier d’un commerçant personne physique décédé peut demander la poursuite de l’activité dans les 60 jours du décès, puis achever les formalités dans les 180 jours, prorogeables par le conservateur. À défaut, les héritiers reçoivent un préavis de radiation de 30 jours, puis l’immatriculation est radiée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.