Article 10: Échéance de la confirmation annuelle
Le commerçant confirme chaque année au conservateur l’exactitude des données inscrites. La confirmation est due un an jour pour jour après l’immatriculation et peut être déposée dès 30 jours avant l’échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- Échéance : un an révolu à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce.
- Le dépôt anticipé est possible jusqu’à 30 jours avant l’échéance.
Le texte officiel
1. يقدم التاجر سنويًّا إلى المسجل تأكيدًا لصحة البيانات المقيدة في السجل التجاري.
2. يكون تاريخ استحقاق التأكيد السنوي في تمام مضي سنة من تاريخ القيد في السجل التجاري.
3. للتاجر تقديم التأكيد السنوي إلى المسجل قبل (ثلاثين) يومًا من تاريخ استحقاقه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام السجل التجاري — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.